Conditions générales SpherEvent
Les présentes conditions générales d’utilisation et de service encadrent l’accès à la plateforme SpherEvent, la mise en relation entre clients et prestataires, les demandes de réservation, les paiements sécurisés, les annulations et les responsabilités de chaque partie.
Préambule
La plateforme www.spherevent.com est éditée par la société IMN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 345 570, dont le siège social est situé au 97 rue de Ménilmontant – 75020 Paris.
SpherEvent est une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des clients et des prestataires proposant des services événementiels.
La société IMN agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient pas dans l’exécution matérielle des prestations.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SpherEvent.
Elles s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme, qu’il agisse en qualité de client, de prestataire ou de simple visiteur.
Article 2 – Rôle de la plateforme
SpherEvent met à disposition des outils technologiques permettant la mise en relation entre clients et prestataires.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire.
SpherEvent ne peut en aucun cas être considéré comme fournisseur, vendeur, organisateur ou exécutant des prestations proposées par les prestataires.
Article 3 – Création de compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
SpherEvent se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’informations erronées, d’usage frauduleux, d’utilisation abusive ou de non-respect des présentes conditions générales.
Article 4 – Réservation
Le client effectue une demande de réservation auprès d’un prestataire depuis la plateforme.
Le prestataire reste libre d’accepter ou de refuser la demande selon ses disponibilités, ses conditions et son organisation.
La réservation devient définitive uniquement après :
- acceptation de la demande par le prestataire ;
- paiement sécurisé effectué par le client via la plateforme.
Article 5 – Paiement sécurisé
Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé.
Les fonds sont conservés temporairement et ne sont versés au prestataire qu’après validation de la prestation par le client ou selon les modalités de validation prévues par la plateforme.
Validation automatique de la prestation
La prestation est considérée comme réalisée lorsque le client valide la réservation comme terminée depuis son espace personnel.
À défaut de validation par le client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date prévue de la prestation, celle-ci pourra être automatiquement considérée comme réalisée, sauf signalement d’un litige auprès de la plateforme.
Commission de la plateforme
SpherEvent se rémunère par l’application d’une commission sur chaque réservation réalisée via la plateforme.
Cette commission, fixée à quinze pour cent (15 %) du montant total de la réservation, est automatiquement prélevée lors de la transaction avant le versement des fonds au prestataire.
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Article 6 – Annulation des réservations
6.1 Annulation par le client
Les conditions d’annulation définies par le prestataire sur sa vitrine s’appliquent prioritairement.
Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, de litige manifeste, de force majeure ou de comportement abusif, SpherEvent se réserve le droit d’examiner la situation et de prendre une décision opérationnelle concernant un remboursement total ou partiel.
6.2 Annulation par le prestataire
En cas d’annulation par le prestataire après validation d’une réservation, le client pourra bénéficier d’un remboursement intégral ou d’une solution alternative.
SpherEvent pourra intervenir et prendre toute mesure nécessaire en cas d’annulations répétées.
6.3 Pouvoir d’arbitrage opérationnel
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, SpherEvent se réserve le droit d’examiner tout litige relatif à une annulation, à un remboursement ou à l’utilisation de la plateforme.
SpherEvent pourra prendre une décision opérationnelle concernant la réservation, le remboursement ou la suspension d’un compte, dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs ou événementielles fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute saisine du médiateur, l’utilisateur est invité à contacter SpherEvent afin de rechercher une solution amiable.
Article 7 – Responsabilité
Le prestataire est seul responsable de l’exécution des prestations, de leur conformité et du respect des obligations légales applicables.
SpherEvent ne garantit ni la qualité, ni la bonne exécution, ni le résultat des prestations réalisées par les prestataires.
Assurance du prestataire
Le prestataire déclare disposer de toutes les autorisations légales et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
Il assume seul la responsabilité des dommages matériels, corporels ou immatériels pouvant survenir lors de la réalisation de la prestation.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de SpherEvent ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la plateforme et sera, en tout état de cause, limitée au montant de la réservation concernée.
Le prestataire est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité.
Il garantit exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur et déclare être à jour de ses obligations administratives et déclaratives.
Article 8 – Litiges
Le client et le prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de difficulté liée à une réservation ou à une prestation.
La plateforme peut intervenir uniquement en qualité d’intermédiaire ou de facilitateur afin d’aider à la résolution amiable du différend.
Article 9 – Comportement et fraude
SpherEvent se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas :
- d’utilisation abusive ;
- de fraude ;
- de contournement de la plateforme ;
- de litiges répétés ;
- de comportement contraire aux présentes conditions générales ou à la loi.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur la plateforme SpherEvent, notamment les textes, logos, visuels, interfaces, éléments graphiques, marques, noms commerciaux et éléments de présentation, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 12 – Contenus illicites
SpherEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la loi, aux droits de tiers, aux bonnes pratiques de la plateforme ou aux présentes conditions générales.
La plateforme peut également suspendre ou supprimer un compte en cas de publication de contenus illicites, trompeurs, frauduleux, abusifs ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Article 13 – Licence d’utilisation des contenus
Le prestataire autorise SpherEvent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser les contenus publiés sur sa vitrine, notamment les photographies, descriptions, logos, visuels et éléments de présentation, à des fins de promotion et de communication de la plateforme.
Cette autorisation s’applique sur tout support de communication, notamment le site internet, les réseaux sociaux, campagnes publicitaires, supports marketing et promotionnels, pour toute la durée d’utilisation du compte prestataire.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : juin 2026