CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – SPHEREVENT
Préambule
La plateforme www.spherevent.com est éditée par la société IMN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 345 570, dont le siège social est situé 97 rue de Ménilmontant – 75020 Paris.
SpherEvent est une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des Clients et des Prestataires proposant des services événementiels.
La société IMN agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient pas dans l’exécution des prestations.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SpherEvent.
ARTICLE 2 – RÔLE DE LA PLATEFORME
SpherEvent met à disposition des outils technologiques permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire.
SpherEvent ne peut en aucun cas être considéré comme fournisseur ou exécutant des prestations.
ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour.
SpherEvent se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d’informations erronées ou d’utilisation frauduleuse.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
Le Client effectue une demande de réservation auprès d’un Prestataire.
Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser la demande.
La réservation devient définitive uniquement après :
acceptation du Prestataire,
paiement sécurisé effectué par le Client via la plateforme.
ARTICLE 5 – PAIEMENT SÉCURISÉ
Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé.
Les fonds sont conservés temporairement et ne sont versés au Prestataire qu’après validation de la prestation par le Client.
À défaut de validation par le Client, la prestation pourra être considérée comme réalisée après un délai raisonnable suivant la date prévue.
VALIDATION AUTOMATIQUE DE LA PRESTATION
La prestation est considérée comme réalisée lorsque le Client valide la réservation comme terminée depuis son espace personnel.
À défaut de validation par le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date prévue de la prestation, celle-ci pourra être automatiquement considérée comme réalisée, sauf signalement d’un litige auprès de la plateforme.
COMMISSION DE LA PLATEFORME
SpherEvent se rémunère par l’application d’une commission sur chaque réservation réalisée via la plateforme.
Cette commission, fixée à quinze pour cent (15 %) du montant total de la réservation, est automatiquement prélevée lors de la transaction avant le versement des fonds au Prestataire.
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
ARTICLE 6 – ANNULATION DES RÉSERVATIONS
6.1 Annulation par le Client
Les conditions d’annulation définies par le Prestataire sur sa vitrine s’appliquent prioritairement.
Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, de litige manifeste, de force majeure ou de comportement abusif, SpherEvent se réserve le droit d’examiner la situation et de prendre une décision finale concernant un remboursement total ou partiel.
6.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire après validation d’une réservation, le Client pourra bénéficier d’un remboursement intégral ou d’une solution alternative.
SpherEvent pourra intervenir et prendre toute mesure nécessaire en cas d’annulations répétées.
6.3 Pouvoir d’arbitrage
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, SpherEvent se réserve le droit de trancher tout litige relatif à une annulation ou à un remboursement.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs ou événementielles fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande auprès de contact@spherevent.com.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est seul responsable de l’exécution des prestations, de leur conformité et du respect des obligations légales applicables.
SpherEvent ne garantit ni la qualité ni la bonne exécution des prestations.
ASSURANCE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire déclare disposer de toutes les autorisations légales et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
Il assume seul la responsabilité des dommages matériels, corporels ou immatériels pouvant survenir lors de la réalisation de la prestation.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SpherEvent ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la plateforme et sera, en tout état de cause, limitée au montant de la réservation concernée.
Le Prestataire est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité.
Il garantit exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur et déclare être à jour de ses obligations administratives et déclaratives.
ARTICLE 8 – LITIGES
Le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable.
La plateforme peut intervenir uniquement en qualité de médiateur.
ARTICLE 9 – COMPORTEMENT ET FRAUDE
SpherEvent se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas :
d’utilisation abusive,
de fraude,
de contournement de la plateforme,
ou de litiges répétés.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 – CONTENUS ILLICITES
SpherEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions.
ARTICLE 12 — LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS
Le Prestataire autorise SpherEvent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser les contenus publiés sur sa vitrine (photographies, descriptions, logos, visuels et éléments de présentation) à des fins de promotion et de communication de la plateforme.
Cette autorisation s’applique sur tout support de communication, notamment le site internet, les réseaux sociaux, campagnes publicitaires, supports marketing et promotionnels, pour toute la durée d’utilisation du compte Prestataire.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
